Lex Cameroun

CEMAC- Règlement N°02-14 traitement des banques en difficultés › Title 3 › Chapter 3 › Section 5

ARTICLE 131

Aujourd'hui
Lorsqu'il a connaissance des faits susceptibles de justifier la faillite personnelle des anciens dirigeants sociaux, de droit ou de fait, le liquidateur bancaire en informe immédiatement lereprésentant du ministère public.
Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 25-04-2014 Page source 42

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Actes communs aux deux compartiments Dispositions relatives al'organisation des procedures collectives d'apurement du passif Liquidation desbiens

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Sommaire

article 131 du CEMAC- Règlement N°02-14 traitement des banques en difficultés /akn/cemac/act/reglement/undated/cemac-reglement-02-14-banques-difficulte
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