Lex Cameroun

CEMAC- Règlement N°02-14 traitement des banques en difficultés › Title 3 › Chapter 3 › Section 5

ARTICLE 130

Aujourd'hui
Lorsque les anciens dirigeants sociaux, de droit ou de fait, Tadministrateur provisoire ou le liquidateur bancaire précédents ont, par des fautes dadministration ou de gestion, contribué àaccroître l'insuffisance d'actif, le liquidateur bancaire enUant peut introduire une requête auprès de la juridiction compétente aux fins qu'elle décide que les dettes de l'établissement en liquidation des biens soient supportées, en tout ou en partie, avec ou sans solidarité, par les personnes sus désignées.
Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 25-04-2014 Page source 42

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Actes communs aux deux compartiments Dispositions relatives al'organisation des procedures collectives d'apurement du passif Liquidation desbiens

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Sommaire

article 130 du CEMAC- Règlement N°02-14 traitement des banques en difficultés /akn/cemac/act/reglement/undated/cemac-reglement-02-14-banques-difficulte
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