Lorsque les anciens dirigeants sociaux, de droit ou de fait, Tadministrateur
provisoire ou le liquidateur bancaire précédents ont, par des fautes dadministration ou de
gestion, contribué àaccroître l'insuffisance d'actif, le liquidateur bancaire enUant peut
introduire une requête auprès de la juridiction compétente aux fins qu'elle décide que les
dettes de l'établissement en liquidation des biens soient supportées, en tout ou en partie,
avec ou sans solidarité, par les personnes sus désignées.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 3 septembre 2026
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