Le liquidateur bancaire porte à la connaissance du public le retrait
d'agrément de l'établissement de crédit puis la mise sous liquidation des biens de
Îétfblissement par l'insertion de la décision le nommant et du
procédure dans un journal habilité àrecevoir les annonces légales et p^ diffusion de ces
informations par voie de presse locale et sous régionale ou par tout autre support de
communication.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 3 septembre 2026
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