CEMAC- Règlement N°02-14 traitement des banques en difficultés › Title 3 › Chapter 3 › Section 5

ARTICLE 127

Le liquidateur bancaire porte à la connaissance du public le retrait d'agrément de l'établissement de crédit puis la mise sous liquidation des biens de Îétfblissement par l'insertion de la décision le nommant et du procédure dans un journal habilité àrecevoir les annonces légales et p^ diffusion de ces informations par voie de presse locale et sous régionale ou par tout autre support de communication.

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Actes communs aux deux compartiments Dispositions relatives al'organisation des procedures collectives d'apurement du passif Liquidation desbiens

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