Lex Cameroun

CEMAC- Règlement N°02-14 traitement des banques en difficultés › Title 3 › Chapter 3 › Section 5

ARTICLE 129

Aujourd'hui
Est nulle et de nul effet toute cession de biens composant l'actif de la personne morale au liquidateur bancaire, aux anciens administrateurs et dirigeants de fai ou de droit, aux employés de la personne morale ou à leurs conjoints, ascendants ou descendants, aux débiteurs de la personne morale ou a toute personne ayant bénéficié d'abandon de créances de la part de la personne morale, ou enfin a toute autie peisonne avec qui le liquidateur entretient des relations d'affaires. :^ TTlfTT-iyiMW»»—*—• ' • ' ' Page 41
Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 25-04-2014 Page source 41

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Actes communs aux deux compartiments Dispositions relatives al'organisation des procedures collectives d'apurement du passif Liquidation desbiens

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Sommaire

article 129 du CEMAC- Règlement N°02-14 traitement des banques en difficultés /akn/cemac/act/reglement/undated/cemac-reglement-02-14-banques-difficulte
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