Est nulle et de nul effet toute cession de biens composant l'actif de la
personne morale au liquidateur bancaire, aux anciens administrateurs et dirigeants de fai
ou de droit, aux employés de la personne morale ou à leurs conjoints, ascendants ou
descendants, aux débiteurs de la personne morale ou a toute personne ayant bénéficié
d'abandon de créances de la part de la personne morale, ou enfin a toute autie peisonne
avec qui le liquidateur entretient des relations d'affaires.
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Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 3 septembre 2026
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