Lex Cameroun

CEMAC- Règlement N°02-14 traitement des banques en difficultés › Title 3 › Chapter 3 › Section 5

ARTICLE 126

Aujourd'hui
; Dès notification de la décision de retrait d'agrément de l'établissement de crédit, les actionnaires, ne peuvent céder les titres représentant leurs droits sociaux.
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Actes communs aux deux compartiments Dispositions relatives al'organisation des procedures collectives d'apurement du passif Liquidation desbiens

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article 126 du CEMAC- Règlement N°02-14 traitement des banques en difficultés /akn/cemac/act/reglement/undated/cemac-reglement-02-14-banques-difficulte
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