Lex Cameroun

CEMAC- Règlement N°02-14 traitement des banques en difficultés › Title 3 › Chapter 3 › Section 5

ARTICLE 124

Aujourd'hui
Les charges de la licjuidation des biens et les dépenses directement liées aux opérations de liquidation sont justifiées auprès de la COBAC. Les charges de la liquidation des biens doivent être réduites àleur plus faible valeur et doivent respecter les règles de gestion en bon père de famille.
Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 25-04-2014 Page source 41

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Actes communs aux deux compartiments Dispositions relatives al'organisation des procedures collectives d'apurement du passif Liquidation desbiens

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Sommaire

article 124 du CEMAC- Règlement N°02-14 traitement des banques en difficultés /akn/cemac/act/reglement/undated/cemac-reglement-02-14-banques-difficulte
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