Les charges de la licjuidation des biens et les dépenses directement liées aux
opérations de liquidation sont justifiées auprès de la COBAC.
Les charges de la liquidation des biens doivent être réduites àleur plus faible valeur et
doivent respecter les règles de gestion en bon père de famille.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 3 septembre 2026
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