Le liquidateur bancaire ne fera mention de l'établissement qu'en précisant
qu'il fait l'objet d'une mesure de retrait d'agrément et qu'il est en liquidation des biens.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 3 septembre 2026
Page source 41
Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.