ARTICLE 123

Dans un délai d'un mois suivant son entrée en fonction, le liquidateur bancaire élabore et communique à la COBAC le budget annuel de fonctionnement de la liquidation des biens pour approbation. Page 40 Constituent notamment les charges de la liquidation des biens . a) les frais afférents au recouvrement des créances ; b) la rémunération du liquidateur bancaire et celle de l'assistance ou de l'expertise ; c) les frais d'annonces légales ; d) les dépenses liées àla poursuite des contrats et notamment des contrats de travail en cours après publication de la décision de retrait d'agrément et ceux conclus par la suite par leliquidateur bancaire ; e) Les dépenses engagées dans le cadre de mesures conservatoires.