Dans un délai d'un mois suivant son entrée en fonction, le liquidateur
bancaire élabore et communique à la COBAC le budget annuel de fonctionnement de la
liquidation des biens pour approbation.
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Constituent notamment les charges de la liquidation des biens .
a) les frais afférents au recouvrement des créances ;
b) la rémunération du liquidateur bancaire et celle de l'assistance ou de l'expertise ;
c) les frais d'annonces légales ;
d) les dépenses liées àla poursuite des contrats et notamment des contrats de travail
en cours après publication de la décision de retrait d'agrément et ceux conclus par
la suite par leliquidateur bancaire ;
e) Les dépenses engagées dans le cadre de mesures conservatoires.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 3 septembre 2026
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