Le liquidateur bancaire tient une comptabilité lui permettant de transmette,
selon une périodicité fixée par la COBAC, les situations comptables un rapport détaillé
des actifs réalisés et du passif apuré ainsi qu'un rapport jur les perspœtives de
dénouement des opérations de liquidation des biens et sur les difficultés rencontrées.
A l'expiration de la période d'un (1) an fixée pour
liquidation bancaire, le liquidateur bancaire soumet un rapport ala COBAC avec copie
au juge commissaire.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 3 septembre 2026
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