L'Autorité monOtaire qui prend l'initiative du retrait de l'agrément d'un
établissement de microfinance, d'un dirigeant ou d'un commissaire aux comptes
d'établissement de microfinance, est tenue de solliciter l'avis conforme de la COBAC.
Le motif du retrait et, le cas échéant,la copie du dossier y relatif, sont communiqués à
la COBAC qui dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer. L'absence de
décision à l'expiration de ce délai vaut avis conforme.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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article 76 du CEMAC-Règlement N° 01-17 relatif aux conditions d'exercice et de controle de lactivite de microfinance/akn/cemac/act/reglement/undated/cemac-reglement-01-17-microfinance