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CEMAC-Règlement N° 01-17 relatif aux conditions d'exercice et de contrôle de l'activité de microfinance › Title 5

ARTICLE 73

Aujourd'hui
Le retrait d'agrément de l'établissement de microfinance prononcé à sa demande est subordonné à l'avis conforme de la COBAC. La demande de retrait d'agrément est adressée à l'Autorité monétaire contre récépissé. Une copie de ladite demande accompagnée du récépissé est déposéq par le requérant, à la Commission Bancaire aux f,rns d'informat^" ÿ
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article 73 du CEMAC-Règlement N° 01-17 relatif aux conditions d'exercice et de contrôle de l'activité de microfinance /akn/cemac/act/reglement/2017-09-27/cemac-reglement-01-17-microfinance
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