Le retrait d'agrément de l'établissement de microfinance prononcé à sa
demande est subordonné à l'avis conforme de la COBAC.
La demande de retrait d'agrément est adressée à l'Autorité monétaire contre récépissé.
Une copie de ladite demande accompagnée du récépissé est déposéq par le requérant,
à la Commission Bancaire aux f,rns d'informat^"
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Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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article 73 du CEMAC-Règlement N° 01-17 relatif aux conditions d'exercice et de controle de lactivite de microfinance/akn/cemac/act/reglement/undated/cemac-reglement-01-17-microfinance