La demande de retrait d'agrément initiée par l'établissement de
microfinance est transmise à la COBAC par l'Autorité monétaire, pour avis conforme.
A compter de la date de réception du dossier complet, la Commission Bancaire dispose
d'un délai de trois mois pour statuer et notifier sa décision à l'Autorité monétaire.
L'absence de décision à 1'expiration de ce délai vaut avis conforme.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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article 74 du CEMAC-Règlement N° 01-17 relatif aux conditions d'exercice et de controle de lactivite de microfinance/akn/cemac/act/reglement/undated/cemac-reglement-01-17-microfinance