La décision de retrait d'agrément est prononcée par l'Autorité monétaire dans un délai d'un mois à compter de :
- la notification à l'Autorité monétaire de l'avis conforme de la coBAC, quand le retrait d'agrément est prononcé àla demande de l'établissement de microfinance ou à l'initiative de l'Autorité monétaire;
- la réception de la demande de la COBAC par I'A,4torité monétaire, quand le retrait d'agrément est sollicité par la COBAC.6{ u ,4' 20
Texte officiel
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En vigueur depuis le 01-01-2018
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article 78 du CEMAC-Règlement N° 01-17 relatif aux conditions d'exercice et de contrôle de l'activité de microfinance/akn/cemac/act/reglement/2017-09-27/cemac-reglement-01-17-microfinance
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