En cas de retrait d'agrément de I'organe faîtier d'un réseau, la COBAC se
prononce, lors de la décision de retrait d'agrément, sur les conditions de poursuite ou
non de l'activité de chacun des établissements affiliés du réseau.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 8 septembre 2026
Page source 21
Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.
article 80 du CEMAC-Règlement N° 01-17 relatif aux conditions d'exercice et de controle de lactivite de microfinance/akn/cemac/act/reglement/undated/cemac-reglement-01-17-microfinance