Sous réserve des dispositions du Titre VII du présent règlement relatives
au retrait d'agrément prudentiel et au retrait d'agrément disciplinaire, le retrait
d'agrément d'un établissement de microfinance, d'un dirigeant ou d'un commissaire
aux comptes d'établissement de microfinance, est prononcé par l'Autorité monétaire,
soit à la demande de l'établissement de microfînance concerné, soit à l'initiative de la
COBAC ou de l'Autorité monétaire.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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article 72 du CEMAC-Règlement N° 01-17 relatif aux conditions d'exercice et de controle de lactivite de microfinance/akn/cemac/act/reglement/undated/cemac-reglement-01-17-microfinance