La décision de retrait d'agrément est motivée et notifiée à l'établissement
de microfinance, au dirigeant ou au commissaire aux comptes concernés. L'Autorité
monétaire adresse une copie de la décision de retrait d'agrément à la Commission
Bancaire, à la Direction Nationale de la Banque des Etats de l'Afrique Centrale et au
Conseil National du Crédit de l'trtat membre concerné.
La décision de retrait d'agrément est publiée au Journal Officiel et dans au moins un
des principaux organes de presse de l'Etat membre concerné.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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article 79 du CEMAC-Règlement N° 01-17 relatif aux conditions d'exercice et de controle de lactivite de microfinance/akn/cemac/act/reglement/undated/cemac-reglement-01-17-microfinance