La décision de retrait d'agrément est motivée et notifiée à l'établissement de microfinance, au dirigeant ou au commissaire aux comptes concernés. L'Autorité monétaire adresse une copie de la décision de retrait d'agrément à la Commission Bancaire, à la Direction Nationale de la Banque des Etats de l'Afrique Centrale et au Conseil National du Crédit de l'trtat membre concerné.
La décision de retrait d'agrément est publiée au Journal Officiel et dans au moins un des principaux organes de presse de l'Etat membre concerné.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 01-01-2018
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article 79 du CEMAC-Règlement N° 01-17 relatif aux conditions d'exercice et de contrôle de l'activité de microfinance/akn/cemac/act/reglement/2017-09-27/cemac-reglement-01-17-microfinance
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