Quand elle sollicite le retrait d'agrément d'un établissement de
microfinance, d'un dirigeant ou d'un commissaire aux comptes d'établissement de
microfinance, la COBAC saisit l'Autorité monétaire à qui elle communique le motif
du retrait et, le cas échéant,la copie du dossier y relatif.
La COBAC informe l'établissement de microfinance concerné de cette initiative par
tout moyen laissant trace écrite de sa réception.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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article 75 du CEMAC-Règlement N° 01-17 relatif aux conditions d'exercice et de controle de lactivite de microfinance/akn/cemac/act/reglement/undated/cemac-reglement-01-17-microfinance