CEMAC-Règlement N° 01-17 relatif aux conditions d'exercice et de contrôle de l'activité de microfinance › Title 5

ARTICLE 75

Quand elle sollicite le retrait d'agrément d'un établissement de microfinance, d'un dirigeant ou d'un commissaire aux comptes d'établissement de microfinance, la COBAC saisit l'Autorité monétaire à qui elle communique le motif du retrait et, le cas échéant,la copie du dossier y relatif. La COBAC informe l'établissement de microfinance concerné de cette initiative par tout moyen laissant trace écrite de sa réception.

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