z Quand il est prononcé par l'Autorité monétaire ou à la demande de la COBAC, le retrait d'agrément d'un établissement de microfinance, d'un dirigeant et d'un commissaire aux comptes d'établissement de microfinance, intervient à'office lorsque, notamment :
- l'établissement de microfinance n'a pas fait usage de son agrément dans un délai de douze mois à compter de sa délivrance ;
- l'établissement de microfinance n'exerce plus son activité depuis au moins six mois ;
- l'établissement de microfînance, le dirigeant ou le commissaire aux comptes en question ne remplit plus les conditions au vu desquelles l'agrément lui a été délivré ;
- il est établi que les informations sur la base desquelles l'agrément a été délivré sont fausses ou inexactes.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 01-01-2018
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article 77 du CEMAC-Règlement N° 01-17 relatif aux conditions d'exercice et de contrôle de l'activité de microfinance/akn/cemac/act/reglement/2017-09-27/cemac-reglement-01-17-microfinance
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