ARTICLE 77

z Quand il est prononcé par l'Autorité monétaire ou à la demande de la COBAC, le retrait d'agrément d'un établissement de microfinance, d'un dirigeant et d'un commissaire aux comptes d'établissement de microfinance, intervient à'office lorsque, notamment : - l'établissement de microfinance n'a pas fait usage de son agrément dans un délai de douze mois à compter de sa délivrance ; - l'établissement de microfinance n'exerce plus son activité depuis au moins six mois ; - l'établissement de microfînance, le dirigeant ou le commissaire aux comptes en question ne remplit plus les conditions au vu desquelles l'agrément lui a été délivré ; - il est établi que les informations sur la base desquelles l'agrément a été délivré sont fausses ou inexactes.