Toute modification de la situation d'un établissement de microfinance
réalisée en violation de la réglementation en vigueur expose ledit établissement, ainsi
que ses dirigeants aux sanctions prévues au Titre VII du présent règlement.
La COBAC est habilitée à interdire l'exercice des droits de vote relatifs aux actions
acquises en violation des dispositions de l'article 76 et du règlement COBAC pris pour
son application.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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article 86 du CEMAC-Règlement N° 01-17 relatif aux conditions d'exercice et de controle de lactivite de microfinance/akn/cemac/act/reglement/undated/cemac-reglement-01-17-microfinance