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CEMAC-Règlement N° 01-17 relatif aux conditions d'exercice et de contrôle de l'activité de microfinance › Title 6 › Chapter 11

ARTICLE 86

Aujourd'hui
Toute modification de la situation d'un établissement de microfinance réalisée en violation de la réglementation en vigueur expose ledit établissement, ainsi que ses dirigeants aux sanctions prévues au Titre VII du présent règlement. La COBAC est habilitée à interdire l'exercice des droits de vote relatifs aux actions acquises en violation des dispositions de l'article 76 et du règlement COBAC pris pour son application.
Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 01-01-2018 Page source 22

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Autorisation préalable de la Modification de situation juridioue des etablissements de microfinance

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article 86 du CEMAC-Règlement N° 01-17 relatif aux conditions d'exercice et de contrôle de l'activité de microfinance /akn/cemac/act/reglement/2017-09-27/cemac-reglement-01-17-microfinance
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