Les modifications qui, au cours de l'exercice normal de l'activité d'un
établissement de microfinance, affectent de manière significative la situation de celui-
ci, sont subordonnées à I'autorisation préalable de la Commission Bancaire.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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article 81 du CEMAC-Règlement N° 01-17 relatif aux conditions d'exercice et de controle de lactivite de microfinance/akn/cemac/act/reglement/undated/cemac-reglement-01-17-microfinance