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CEMAC-Règlement N° 01-17 relatif aux conditions d'exercice et de contrôle de l'activité de microfinance › Title 6 › Chapter 11

ARTICLE 81

Aujourd'hui
Les modifications qui, au cours de l'exercice normal de l'activité d'un établissement de microfinance, affectent de manière significative la situation de celui- ci, sont subordonnées à I'autorisation préalable de la Commission Bancaire.
Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 01-01-2018 Page source 21

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Autorisation préalable de la Modification de situation juridioue des etablissements de microfinance

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Sommaire

article 81 du CEMAC-Règlement N° 01-17 relatif aux conditions d'exercice et de contrôle de l'activité de microfinance /akn/cemac/act/reglement/2017-09-27/cemac-reglement-01-17-microfinance
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