ARTICLE 85

Les modifications affectant de manière significative la situation d'un établissement de microfinance ne peuvent être autorisées que si la COBAC a l'assurance qu'elles ne mettent pas en péril la pérennité de l'établissement. La COBAC peut rejeter toute demande d'autorisation préalable portant sur une modification de nature à induire un changement de contrôle, lorsqu'elle considère que l'exercice de sa mission de contrôle de l'établissement est susceptible d'être entravée du fait de l'existence d'une immunité de juridiction au bénéfice du (ou des) futur(s) actionnaire(s).