Les modifications affectant de manière significative la situation d'un
établissement de microfinance ne peuvent être autorisées que si la COBAC a
l'assurance qu'elles ne mettent pas en péril la pérennité de l'établissement.
La COBAC peut rejeter toute demande d'autorisation préalable portant sur une
modification de nature à induire un changement de contrôle, lorsqu'elle considère que
l'exercice de sa mission de contrôle de l'établissement est susceptible d'être entravée
du fait de l'existence d'une immunité de juridiction au bénéfice du (ou des) futur(s)
actionnaire(s).
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 8 septembre 2026
Page source 22
Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.
article 85 du CEMAC-Règlement N° 01-17 relatif aux conditions d'exercice et de controle de lactivite de microfinance/akn/cemac/act/reglement/undated/cemac-reglement-01-17-microfinance