La demande d'autorisation préalable est adressée par l'établissement
requérant au Président de la COBAC.
Elle doit être accompagnée d'un dossier comportant tous les éléments d'information
permettant à la COBAC de statuer.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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article 83 du CEMAC-Règlement N° 01-17 relatif aux conditions d'exercice et de controle de lactivite de microfinance/akn/cemac/act/reglement/undated/cemac-reglement-01-17-microfinance