ARTICLE 82

Sont considérées comme affectant de manière significative la situation d'un établissement de microfinance, les modifications que l'établissement envisage d'apporter à sa situation, et qui concernent l'un des éléments au vu desquels il a été agréé. Ces modifications portent notamment sur : - le changement, l'extension ou la restriction du type d'activités autorisées ; - le changement de catégorie d'établissement de microfinance ; - I'adhésion d'un établissement de première catégorie agréé à un nouveau réseau ; - le changement de dénomination sociale ; - la fusion ou la scission de l'établissement ; - la cession du fonds de commerce ; - la cession partielle d'actifs représentant au moins 25%o du total de bilan de l'établissement ; - la modification du montant du capital social des établissements des deuxième et troisième catégories ; - le changement de contrôle ; - la prise, la cession de participations significatives dans le capital de l'établissement ; - ra désignation d'un dirigeant déjà agréé dans le même réseau d'établissements de microfinance de première catégorie ; - la désignation d'un commissaire aux comptes déjà agréé dans le même - "*tJkr,.ats de fr*r"hir".ÿ +fi. 21, Les types et la portée des modifications significatives, la composition des dossiers y relatifs, ainsi que les modalités de leur instruction sont fixés par règlement de la COBAC. La liste ci-dessus poulra être complétée ou amendée par un règlement de la COBAC.