ARTICLE 84

A compter de la date de réception du dossier complet, la Commission Bancaire dispose d'un délai de trois mois pour statuer et notifier sa décision au requérant. L'absence de décision à I'expiration de ce délai vaut autorisation préalable. Lorsque le dossier de demande d'àutorisation préalable est incomplet, la COBAC en informe par écrit le requérant et l'invite à fournir les informations ou pièces manquantes.

Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 01-01-2018 Page source 22

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Autorisation préalable de la Modification de situation juridioue des etablissements de microfinance

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article 84 du CEMAC-Règlement N° 01-17 relatif aux conditions d'exercice et de contrôle de l'activité de microfinance /akn/cemac/act/reglement/2017-09-27/cemac-reglement-01-17-microfinance

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