A compter de la date de réception du dossier complet, la Commission
Bancaire dispose d'un délai de trois mois pour statuer et notifier sa décision au
requérant. L'absence de décision à I'expiration de ce délai vaut autorisation préalable.
Lorsque le dossier de demande d'àutorisation préalable est incomplet, la COBAC en
informe par écrit le requérant et l'invite à fournir les informations ou pièces
manquantes.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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article 84 du CEMAC-Règlement N° 01-17 relatif aux conditions d'exercice et de controle de lactivite de microfinance/akn/cemac/act/reglement/undated/cemac-reglement-01-17-microfinance