injures de l'un envers
l'autre, lorsque ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations
résultant du mariage et rendent intolérable le maintien…Mars 1970, bull. des
arrêts n° 22, p. 2690.
4.
Cause – injures graves. Dans la coutume bamiléké, le fait
de traiter une femme de « femme stérile
loisible au Président de la République de lever, pour des causes graves, les
prohibitions portées: 1° par l'art. 161 aux mariage s entre alliés en ligne directe
dans l'arrondissement duquel sera célébré le mariage peut
dispenser, pour des causes graves, de la publication et de tout délai ou de l'affichage de la publication
remise de l'audience éventuelle ne peut avoir lieu que pour des causes graves et dûment justifiées, ou
bien lorsque la juridiction compétente exerce d'office son contrôle
Néanmoins, l'adjudication peut être remise pour causes graves et légitimes par décision judiciaire motivée
rendue sur requête déposée cinq jours au moins avant le jour fixé pour
adoption peut être révoquée, s'il est justifié de motif!; graves, par une décision du tribunal,
rendue à la demande de l'adoptant ou de l'adopté; néanmoins
absence ou déchue de la puissance paternelle; elle peut être retirée, pour cause grave, par le tribunal statuant comme il est
dit au paragraphe 4, à la requête
Tout individu atteint d'une infirmité grave et dûment justifiée, est dispensé de la tutelle.
II pourra même s'en faire décharger, si cette infirmité est survenue depuis
prudence du magistrat, qui ne doit admettre que des présomptions graves, précisés et concordantes, et
dans les cas seulement où la loi admet les preuves testimoniales, à moins
Cameroun Oriental, n°26, p.3417
18. Action civile pour homicide ou blessure non intentionnels
– article 10 de la loi n°58/203 du 26 décembre 1958 –
possibilité ouverte
dans le cas seulement où
les faits articulés seraient assez vraisemblables et assez graves pour faire présumer la lésion.
Contracts – determination of the law applicable – foreign law –
statute
Source page 158
Loi n° 77-11 du 13 juillet 1977 portant réparation et prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles
postérieure à la date de
guérison apparente ou de consolidation de la blessure peut donner lieu à une nouvelle fixation des
réparations. Cette nouvelle fixation peut avoir lieu…suivent la date de la guérison apparente ou de consolidation de la blessure.
L’initiative de la visite médicale appartient concurremment à la Caisse Nationale de Prévoyance
Sociale
travail qui précède, soit la guérison complète,
soit la consolidation de la blessure, soit la date de reprise de service ou de décès.
3. Le montant de cette
Source page 4
Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction
sera mis en état et transporté de façon à éviter les risques de blessures, de
maladie, ou de traitement rigoureux;
Vol. 993,1-14537
1976
United Nations — Treaty
Machine-parsed — not yet checked against the sourceSource page 4
notamment des inscriptions et estampes
originales, des poids et mesures,
monnaies et sceaux gravés, des timbres et vignettes publiques,
des pièces de vanneries, des manuscrits rares et incunables
Source page 4
Décret n° 93/084/PM du 26 janvier 1993 sur la Commission consultative du travail
Commission est de deux (02) ans
renouvelable.
(2). – En cas de manquement grave dûment constaté par la Commission, il peut être mis fin au
mandat d’un membre
Source page 1
Ordonnance N°81/002 DU 29 JUIN 1981 Portant organisation de l'état civil et diverses dispositions relatives à l'état des personnes physiques
étranger, sont officiers d'état civil.
2. En cas de guerre ou de graves calamités, le président de la République peut, par décret, instituer
d'autres officiers
Machine-parsed — not yet checked against the sourceSource page 2
Procureur de la République peut, pour des motifs graves requérant célérité accorder
une dispense totale ou partielle de la publication du mariage.
La dispense de publication est demandée
Machine-parsed — not yet checked against the sourceSource page 10
Président de la République peut, pour des motifs graves, autoriser le mariage de deux
personnes dont l'une est décédée après accomplissement des formalités prévues aux articles
Machine-parsed — not yet checked against the sourceSource page 12
Ordonnance du 29 juin 1981 Etat civil et personnes physiques
étranger, sont officiers d’état civil.
(2) En cas de guerre ou de graves calamités, le Président de la République peut, par décret,
instituer d’autres officiers
procureur de la république peut, pour des motifs graves requérant célérité, accorder une
dispense totale ou partielle de la publication du mariage.
La dispense de publication est demandée
président de la république peut, pour des motifs graves autoriser le mariage de deux
personnes dont l’une est décédée après accomplissement des formalités prévues aux articles
connaissance des autorités administratives compétentes, dans les quarante-huit (48) heures, tout accident grave survenu pendant le déroulement des opérations pétrolières.
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
PRESIDENCY
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