blessures graves — Lex Cameroon

6 results · 460.65 ms

Convention of 14 December 1973 on Crimes against Internationnally Protected Persons, including Diplomatic Agents

1 results

Section 2 of the Convention of 14 December 1973 on Crimes against Internationnally Protected Persons, including Diplomatic Agents

shall make these crimes punishable by appropriate penalties which take into account their grave nature. 3. Paragraphs 1 and 2 of this article in no way derogate from

Machine-parsed — not yet checked against the source Source page 2

Optional Protocol of 25 May 2000 to the Convention on the Rights of the Child on the sale of children, child prostitution and child pornography

1 results

Section 3 of the Optional Protocol of 25 May 2000 to the Convention on the Rights of the Child on the sale of children, child prostitution and child pornography

shall make such offences punishable by appropriate penalties that take into account their grave nature. 4. Subject to the provisions of its national law, each State Party shall

Source page 3

Convention of 10 December 1984 against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment

1 results

Title 1 (1)

Section 4 of the Convention of 10 December 1984 against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment

shall make these offences punishable by appropriate penalties which take into account their grave nature

Machine-parsed — not yet checked against the source Source page 2

Convention of 28 July 1951 to the Status of Refugees

1 results

Chapter 1 (1)

Section 9 of the Convention of 28 July 1951 to the Status of Refugees — Provisional measures

this Convention shall prevent a Contracting State, in time of war or other grave and exceptional circumstances, from taking provisionally measures which it considers to be essential

Machine-parsed — not yet checked against the source Source page 4

Vienna Convention of 24 April 1963 on Consular Relations

1 results

Chapter 2 › Section 2 (1)

Section 41 of the Vienna Convention of 24 April 1963 on Consular Relations

liable to arrest or detention pending trial, except in the case of a grave crime and pursuant to a decision by the competent judicial authority. 2.Except

Machine-parsed — not yet checked against the source Source page 17

United Nations Convention of 31 October 2003 against Corruption

1 results

Chapter 4 (1)

Section 44 of the United Nations Convention of 31 October 2003 against Corruption

same manner as in the case of any other offence of a grave nature under the domestic law of that State Party. The States Parties concerned shall cooperate

Machine-parsed — not yet checked against the source Source page 21

Literal matches in French (21)

The same words can have a different meaning in this language. These results are not verified translations of your search.

Search in this language →

Code général des impôts Cameroun

2 results

Book 1 › Title 0 › Chapter 2 › Section 2 (1)

article 31 du Code général des impôts Cameroun

complément forfaitaire de solde servi aux fonctionnaires ; 7) les pensions pour blessures et inva- lidité accordées aux hommes qui ont servi aux forces armées ; 8) les bourses…indemnité pour décès ou en com- pensation consolidée pour décès ou blessures ; 10) les majorations de salaires résul- tant de l’application de l’index de cor- rection

Machine-parsed — not yet checked against the source Source page 50

Book 0 › Title 0 › Section 4 (1)

article 534 du Code général des impôts Cameroun — Dans les trois premiers mois de chaque année fiscale, le curateur d’office ou l’administrateur provisoire présente au tribunal son compte de gestion pour l’année fiscale précédente.

répertoire des actes soumis au droit d’enregistrement. En cas de négligence grave dans la remise au greffe des comptes d’une ou plusieurs liquidations dont le cura

Machine-parsed — not yet checked against the source Source page 191

Loi n° 77-11 du 13 juillet 1977 portant réparation et prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles

2 results

Chapter 4 (2)

article 35 du Loi n° 77-11 du 13 juillet 1977 portant réparation et prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles

postérieure à la date de guérison apparente ou de consolidation de la blessure peut donner lieu à une nouvelle fixation des réparations. Cette nouvelle fixation peut avoir lieu…suivent la date de la guérison apparente ou de consolidation de la blessure. L’initiative de la visite médicale appartient concurremment à la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale

Source page 6

article 21 du Loi n° 77-11 du 13 juillet 1977 portant réparation et prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles

travail qui précède, soit la guérison complète, soit la consolidation de la blessure, soit la date de reprise de service ou de décès. 3. Le montant de cette

Source page 4

Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction

4 results

article 2 du Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction

sera mis en état et transporté de façon à éviter les risques de blessures, de maladie, ou de traitement rigoureux; d) Un organe de gestion de l'Etat

Machine-parsed — not yet checked against the source Source page 4

article 4 du Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction

sera mis en état et transporté de façon à éviter les risques de blessures, de maladie, ou de traitement rigoureux; Vol. 993,1-14537 1976 United Nations — Treaty

Machine-parsed — not yet checked against the source Source page 4

article 5 du Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction

sera mis en état et transporté de façon à éviter les risques de blessures, de mala die, ou de traitement rigoureux

Machine-parsed — not yet checked against the source Source page 5

article 6 du Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction

tout spécimen vivant sera traité de façon à éviter les risques de blessures, de maladie ou de traitement rigoureux

Machine-parsed — not yet checked against the source Source page 6

Décret n° 93/084/PM du 26 janvier 1993 sur la Commission consultative du travail

1 results

Chapter 1 (1)

article 5 du Décret n° 93/084/PM du 26 janvier 1993 sur la Commission consultative du travail

Commission est de deux (02) ans renouvelable. (2). – En cas de manquement grave dûment constaté par la Commission, il peut être mis fin au mandat d’un membre

Source page 1

Pacte international relatif aux droits civils et politiques

1 results

article 6 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques

sentence de mort ne peut être prononcée que pour les crimes les plus graves, conformément à la législa tion en vigueur au moment où le crime a été

Source page 5

CEMAC-Règlement N° 01-17 relatif aux conditions d'exercice et de contrôle de l'activité de microfinance

1 results

Title 2 › Chapter 1 (1)

article 12 du CEMAC-Règlement N° 01-17 relatif aux conditions d'exercice et de contrôle de l'activité de microfinance

continuité de 1'exploitation de l'établissement ; entraîner le refus ou des réserves graves en matière de certification des comptes. En cas de déclenchement d'une procédure

Source page 8

l’accord sur l’immigration entre le Cameroun et le Conseil fédéral suisse

1 results

Title 0 › Chapter 7 (1)

article 22 du l’accord sur l’immigration entre le Cameroun et le Conseil fédéral suisse

ordre public, de sécurité nationale, de santé publique ou pour toute autre raison grave, suspendre l’application du présent Accord en totalité ou en partie

Machine-parsed — not yet checked against the source Source page 8

Loi n°2016/012 du 14 DEC 2016 régissant les organismes de placement collectif en valeurs mobilières au Cameroun, conformément aux dispositions de l'article 4 alinéa 2 de la loi n° 99/015 du 22 décembre 1999 portant création et organisation d'un marché…

3 results

Chapter 5 (2)

article 39 du Loi n°2016/012 du 14 DEC 2016 régissant les organismes de placement collectif en valeurs mobilières au Cameroun, conformément aux dispositions de l'article 4 alinéa 2 de la loi n° 99/015 du 22 décembre 1999 portant création et organisation d'un marché…

Intérêt Economique, lorsque la société de gestion ou le dépositaire justifient de graves difficultés à exercer les fonctions de liquidateur, celles-ci sont assumées par une tierce personne

Source page 14

article 43 du Loi n°2016/012 du 14 DEC 2016 régissant les organismes de placement collectif en valeurs mobilières au Cameroun, conformément aux dispositions de l'article 4 alinéa 2 de la loi n° 99/015 du 22 décembre 1999 portant création et organisation d'un marché…

Intérêt Economique, lorsque la société de gestion ou le dépositaire justifient de graves difficultés à exercer les fonctions de liquidateur, celles-ci sont assumées par une tierce personne

Source page 15

Chapter 11 (1)

article 74 du Loi n°2016/012 du 14 DEC 2016 régissant les organismes de placement collectif en valeurs mobilières au Cameroun, conformément aux dispositions de l'article 4 alinéa 2 de la loi n° 99/015 du 22 décembre 1999 portant création et organisation d'un marché…

activité depuis douze (12) mois ; - s'est rendu coupable d'un manquement grave à la législation ou à la réglementation en vigueur. (2) En cas de retrait

Source page 23

Accord de Bangui 1999 -OAPI

2 results

Title 4 (2)

article 52 du Accord de Bangui 1999 -OAPI

invention au cas où une cessation immédiate entraînerait pour lui un grave dommage. YH Collection de lois accessible en ligne OAPI OA003FR Propriété intellectuelle, Accord de Bangui révision

Machine-parsed — not yet checked against the source Source page 55

article 56 du Accord de Bangui 1999 -OAPI

OAPI OA003FR Propriété intellectuelle, Accord de Bangui révision, 24/02/1999 page 57/206 exploitation compromet gravement la satisfaction des besoins du pays, ils peuvent être soumis par acte administratif

Machine-parsed — not yet checked against the source Source page 56

Code de procédure civile et commerciale

1 results

Book 1 › Title 5 (1)

article 63 du Code de procédure civile et commerciale

admis à opposition en justifiant qu'à raison d'absence ou de maladie grave ou d'empêchement prouvé, il n'a pu être instruit de la procédure

Source page 11

CEMAC Règlement N°02-18 portant règlementation des changes

2 results

Title 7 › Chapter 2 (1)

article 180 du CEMAC Règlement N°02-18 portant règlementation des changes

manquements graves d'un agent économique à la réglementation des changes, le Gouverneur de la Banque Centrale peut saisir directement : - la Commission Bancaire de I'Afrique Centrale

Source page 39

Title 8 › Chapter 1 (1)

article 186 du CEMAC Règlement N°02-18 portant règlementation des changes

situation des avoirs extérieurs de la Zone, la crise ou tout autre grave affèctant l'équilibre des comptes extérieurs de la CEMAC, le Ir{ /-É---:r ?,, \ 40 onnement

Source page 40

CEMAC- Règlement N°02-14 traitement des banques en difficultés

1 results

Title 2 › Chapter 3 › Section 2 (1)

article 17 du CEMAC- Règlement N°02-14 traitement des banques en difficultés

occasion d'une demande d'agrément oud'autorisation préalable , d) aenfreint gravement la réglementation qui lui est applicable

Source page 14

Explore these subjects

each gathers the law, the cases and the commentary

Facilities, privileges and immunities relating to career consular officers and Facilities, privileges and immunities relating to consular posts, career consular International cooperation