shall make these crimes punishable by appropriate penalties which take into account
their grave nature.
3. Paragraphs 1 and 2 of this article in no way derogate from
Machine-parsed — not yet checked against the sourceSource page 2
Optional Protocol of 25 May 2000 to the Convention on the Rights of the Child on the sale of children, child prostitution and child pornography
shall make such offences punishable by appropriate penalties that take into
account their grave nature.
4. Subject to the provisions of its national law, each State Party shall
Source page 3
Convention of 10 December 1984 against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment
this Convention shall prevent a Contracting State, in time of war or other grave and
exceptional circumstances, from taking provisionally measures which it considers to be essential
Machine-parsed — not yet checked against the sourceSource page 4
Vienna Convention of 24 April 1963 on Consular Relations
liable to arrest or detention pending trial, except in the case of a
grave crime and pursuant to a decision by the competent judicial authority.
2.Except
Machine-parsed — not yet checked against the sourceSource page 17
United Nations Convention of 31 October 2003 against Corruption
same manner as in the case of
any other offence of a grave nature under the domestic law of that State Party. The
States Parties concerned shall cooperate
Machine-parsed — not yet checked against the sourceSource page 21
Literal matches in French (20)
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complément forfaitaire de solde
servi aux fonctionnaires ;
7) les pensions pour blessures et inva-
lidité accordées aux hommes qui ont
servi aux forces armées ;
8) les bourses…indemnité pour décès ou en com-
pensation consolidée pour décès ou
blessures ;
10) les majorations de salaires résul-
tant de l’application de l’index de cor-
rection
Machine-parsed — not yet checked against the sourceSource page 50
Book 0 › Title 0 › Section 4 (1)
article 534 du Code général des impôts Cameroun
— Dans les trois premiers mois de chaque année fiscale, le curateur d’office ou l’administrateur provisoire présente au tribunal son compte de gestion pour l’année fiscale précédente.
répertoire des actes soumis au droit
d’enregistrement.
En cas de négligence grave dans la
remise au greffe des comptes d’une
ou plusieurs liquidations dont le cura
Machine-parsed — not yet checked against the sourceSource page 191
Loi n° 77-11 du 13 juillet 1977 portant réparation et prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles
postérieure à la date de
guérison apparente ou de consolidation de la blessure peut donner lieu à une nouvelle fixation des
réparations. Cette nouvelle fixation peut avoir lieu…suivent la date de la guérison apparente ou de consolidation de la blessure.
L’initiative de la visite médicale appartient concurremment à la Caisse Nationale de Prévoyance
Sociale
travail qui précède, soit la guérison complète,
soit la consolidation de la blessure, soit la date de reprise de service ou de décès.
3. Le montant de cette
Source page 4
Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction
sera mis en état et transporté de façon à éviter les risques de blessures, de
maladie, ou de traitement rigoureux;
Vol. 993,1-14537
1976
United Nations — Treaty
Machine-parsed — not yet checked against the sourceSource page 4
Commission est de deux (02) ans
renouvelable.
(2). – En cas de manquement grave dûment constaté par la Commission, il peut être mis fin au
mandat d’un membre
Source page 1
Pacte international relatif aux droits civils et politiques
continuité de 1'exploitation de l'établissement ;
entraîner le refus ou des réserves graves en matière de certification des
comptes.
En cas de déclenchement d'une procédure
Source page 8
l’accord sur l’immigration entre le Cameroun et le Conseil fédéral suisse
ordre public, de sécurité
nationale, de santé publique ou pour toute autre raison grave, suspendre l’application
du présent Accord en totalité ou en partie
Machine-parsed — not yet checked against the sourceSource page 8
Loi n°2016/012 du 14 DEC 2016 régissant les organismes de placement collectif en valeurs mobilières au Cameroun, conformément aux dispositions de l'article 4 alinéa 2 de la loi n° 99/015 du 22 décembre 1999 portant création et organisation d'un marché…
Intérêt Economique, lorsque la société de gestion ou le dépositaire justifient de graves difficultés à exercer les fonctions de liquidateur, celles-ci sont assumées par une tierce personne
Intérêt
Economique, lorsque la société de gestion ou le dépositaire justifient de graves
difficultés à exercer les fonctions de liquidateur, celles-ci sont assumées par
une tierce personne
activité depuis douze (12) mois ;
- s'est rendu coupable d'un manquement grave à la législation ou à la
réglementation en vigueur.
(2) En cas de retrait
invention au cas où une cessation
immédiate entraînerait pour lui un grave dommage.
YH
Collection de lois accessible en ligne
OAPI
OA003FR
Propriété intellectuelle, Accord de Bangui révision
Machine-parsed — not yet checked against the sourceSource page 55
OAPI
OA003FR
Propriété intellectuelle, Accord de Bangui révision, 24/02/1999
page 57/206
exploitation compromet gravement la satisfaction des besoins du pays, ils peuvent être soumis
par acte administratif
Machine-parsed — not yet checked against the sourceSource page 56
CEMAC Règlement N°02-18 portant règlementation des changes
manquements graves d'un agent économique à la réglementation
des changes, le Gouverneur de la Banque Centrale peut saisir directement :
- la Commission Bancaire de I'Afrique Centrale
situation des avoirs extérieurs de la Zone, la crise ou tout autre
grave affèctant l'équilibre des comptes extérieurs de la CEMAC, le
Ir{
/-É---:r
?,,
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40
onnement
Source page 40
CEMAC- Règlement N°02-14 traitement des banques en difficultés
Where an official English or French text exists, we show it; where none does, we give
a translation, clearly marked as one and never presented as the official text. We make
every AI feature as accurate as we can, but it can be wrong and is not legal advice —
always check the cited official text.