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Voies d'exécution

Saisie-attribution des créances

Sujet tel que le législateur l'a lui-même délimité : les intitulés de livres, titres, chapitres et sections du corpus.

Sous-sujets

• Contestations
• L'acte de saisie
• Paiement par le tiers saisi

La loi

• ARTICLE 153Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
• ARTICLE 154Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
• ARTICLE 154-1Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
• ARTICLE 155Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
• ARTICLE 156Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
• ARTICLE 157Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
• ARTICLE 158Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
• ARTICLE 159Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
• ARTICLE 160Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
• ARTICLE 161Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
• ARTICLE 162Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
• ARTICLE 163Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
• ARTICLE 164Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
• ARTICLE 165Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
• ARTICLE 166Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
• ARTICLE 167Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
• ARTICLE 168Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
• ARTICLE 169Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
• ARTICLE 170Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
• ARTICLE 171Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
• ARTICLE 172Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution

Ce qu’en disent les tribunaux

• Arrêt n° 080/2020, Pourvoi n° 228/2018/PC: WALE GBENA c/ La société Services des Entreprises Pétrolières Congolaises (SEP) S.A.
  Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) 09-04-2020
• Arrêt n° 110/2020: Société Nationale des Télécommunications du Sénégal dite SONATEL SA c/ Monsieur Déthié FAYE
  Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) 09-04-2020
• Arrêt n° 007/2016, Pourvoi n° 021/2013/PC du 20/02/2013 : BOUAZO ZEGBEHI Edmond c/ LOBA AYE Evrard.
  Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) 21-01-2016
• Arrêt n° 163/2015, Pourvoi n° 059/2012/PC du 06/06/2012 : Société Générale de Banques en Côte d'Ivoire dite SGBCI c/ Société Ivoirienne de Ciment et Matériaux dite SOCIMAT.
  Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) 17-12-2015
• Arrêt n° 170/2015, Pourvoi n° 068/2012/PC du 12/06/2012 : Société Ivoirienne de Promotion Immobilière (SIPIM) c/ Madame KOUASSI Affoué Marcelle.
  Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) 17-12-2015
• Arrêt n° 141/2015, Pourvoi n° 067/2012/PC du 12/06/2012 : Société BOURBON Offshore SURF, S.A.S c/ Monsieur TATY Jean Claude.
  Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) 19-11-2015
• Arrêt n° 133/2015, Pourvoi n° 020/2013/PC du 19/02/2013 : LA SOCIETE CHANAS ASSURANCES c/ EKOBO DIN Marianne, PENKA Félix, TIOTSOP Maurice, NSEKE OH Jean, TALACHELE MEKONTSO Oscar Blaise, MABO, Dieudonné, EKWALLA Alice épouse EDIMO, NJI Henry NDEH, N
  Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) 12-11-2015
• Arrêt n° 105/2015, Pourvoi n° 037/2005/PC du 19/08/2005 : La Poste de Côte d'Ivoire c/ SAID Nehme Hassan Hussein.
  Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) 22-10-2015
• Arrêt n° 101/2015, Pourvoi n° 019/2012/PC du 1er mars 2012 : Société NIGER GAZ SARL c/ SONIHY-SA.
  Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) 23-07-2015
• Arrêt n° 090/2015, Pourvoi n° 050/2012/PC du 22/05/2012 : DIAWARA Mariame c/ BERNARD AMEDEE N'GANGA.
  Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) 08-07-2015
• Arrêt n° 060[bis]/2015, Pourvoi n° 019/2007/PC du 02/03/2007 : Salématou KOUROUMA c/ 1) Compagnie Shell de Guinée, 2) Banque Internationale pour le Commerce et l'Industrie en Guinée dite BICIGUI, 3) Union Internationale des Banques en Guinée dite UIB
  Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) 29-04-2015
• Arrêt n° 039/2015, Pourvoi n° 092/2007/PC du 22/10/2007, Affaire : COTECNA INSPECTION SA c/ Banque Internationale pour le Commerce et l'Industrie au Mali (BICIM).
  Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) 27-04-2015
• Arrêt n° 055/2015, Pourvoi n° 082/2012/PC du 20/07/2012, Affaire : ECOBANK SENEGAL SA c/ Banque Sahelo Saharienne pour l'Investissement et le Commerce BSIC SENEGAL.
  Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) 27-04-2015
• Arrêt n° 056/2015, Pourvoi n° 083/2012/PC du 20/07/2012, Affaire : ECOBANK SENEGAL SA c/ 1) Banque Sahelo Saharienne pour l'Investissement et le Commerce BSIC SENEGAL, 2) ATEX COMODITIES.
  Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) 27-04-2015
• Arrêt n° 036/2015, Pourvoi n° 028/2012/PC du 23/03/2012, Affaire : Banque Nationale d'Investissement dite BNI-SA c/ Société Générale de Banques en Côte d'Ivoire dite SGBCI.
  Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) 24-04-2015
• Arrêt n° 022/2015, Pourvoi n° 039/2011/PC du 24/05/2011, Affaire : Monsieur Edmond ZEGBEHI BOUAZO c/ Monsieur LOBA AYE Evrard, Société Générale de Banques en Côte d'Ivoire (SGBCI), Banque Atlantique de Côte d'Ivoire (BACI).
  Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) 09-04-2015
• Arrêt n° 030/2015, Pourvoi n° 048/2012/PC du 14/05/2012, Affaire : ECOBANK Guinée SA c/ Monsieur Donald MOOR.
  Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) 09-04-2015
• Arrêt n° 017/2015, Pourvoi n° 111/2011/PC du 18/11/2011, Affaire : Société Shell-Côte d'Ivoire c/ Société Générale de Banques en Côte d'Ivoire dite SGBCI.
  Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) 02-04-2015
• Arrêt n° 006/2015, Pourvoi n° 093/2011/PC du 27/10/2011, Affaire : Société Ivoire Coton SA c/ Société ECOBANK SA.
  Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) 26-02-2015
• Arrêt n° 147/2014, Pourvoi n° 122/2013/PC du 30/09/2013 : Henri Flavien Loe EYIKE c/ Caisse Autonome d'Amortissement (CAA).
  Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) 24-12-2014
• Arrêt n° 071/2014, Pourvoi n° 066/2012/PC du 11/06/2012 : Banque Sahélo Saharienne pour l'Investissement et le Commerce (BSIC-SA, NIGER), c/ ASSOUMANE MAMANE.
  Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) 25-04-2014
• Arrêt n° 111/2013, Pourvoi n° 048/2011/PC du 31/05/2011 : Jacques NZOGHE NDONG c/ Banque Internationale Pour le Commerce et l'Industrie du Gabon dite BICIG-SA, Banque Centrale des Etats de l'Afrique Centrale, dite BEAC.
  Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) 30-12-2013
• Arrêt n° 072/2013, Pourvoi n° 041/2008/PC du 26/05/2008 : Société Nigérienne d'Electricité dite NIGELEC S A c/ Société d'Exploitation des Eaux du Niger dite SEEN SA, Société Nigérienne de Banque dite SONIBANK SA, ECOBANK Niger.
  Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) 14-11-2013
• Ordonnance n° 10/CE/TPI/013, LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS « LA CREM'RIE » c/ LE CHEF DE CENTRE DE LA CNPS ( LA CAISSE NATIONALE DE PREVOYANCE SOCIALE) (EDEA)).
  Tribunal de Première Instance d'Edéa 05-09-2013
• Ordonnance n° 330, Me MAURICE NKOUENDJI-YOTNDA c/ SGBC SA.
  Tribunal de Première Instance d'Ekounou 18-10-2012
• Ordonnance n° 331, ADE PETER ASAH c/ LA SOCIETE BOLLORE AFRICA LOGISTICS CAMEROUN SA.
  Tribunal de Première Instance d'Ekounou 18-10-2012
• Arrêt n° 142/CIV, Société Afrique Construction SARL c/ MBOUGUENG NGOUDJOU Claude, CA SCB SA, Afriland First Bank SA, Union Bank of Cameroun PLC et 11 autres.
  Cour d'Appel du Centre 16-03-2012
• Arrêt n°142/CIV, Société Afrique Construction SARL contre MBOUGUENG NGOUDJOU Claude, CA SCB SA, Afriland First Bank SA, Union Bank of Cameroun PLC et 11 autres.
  Cour d'Appel du Centre 16-03-2012
• Ordonnance N° 08/CE/TPI/011, Sieur BIAM KOMI Christophe c/ Diocèse D'Edéa, CPC/FIMAC/SM.
  Tribunal de Première Instance d'Edéa 15-12-2011
• Ordonnance N° 07/CE/TPI/011, La Caisse Populaire Coopérative des Groupes FIMAC de la S/M c/ Diocèse D'Edéa.
  Tribunal de Première Instance d'Edéa 15-12-2011
• Jugement n°32/CIV/TGI/, La caisse de Crédit et d'Epargne pour le Développement (CACED) SA.
  Tribunal de Grande Instance du Nyong-et-Kéllé 21-11-2011
• Ordonnance n° 09/ORD, L'adjudant-chef GUIDA Simon c/ BEGUEL Joseph et NKOU Marie Paule.
  Tribunal de Première Instance de Ngaoundéré 05-08-2011
• Ordonnance n° 09/ORD, L'adjudant-chef GUIDA Simon c/ BEGUEL Joseph et NKOU Marie Paule.
  Tribunal de Première Instance de Ngaoundéré 05-08-2011
• Arrêt n°240/CIV, SCB CAMEROUN SA c/ NANGA Lambert Roger.
  Cour d'Appel du Centre 06-05-2011
• Arrêt n° 174, Affaire : M. Y. c/ M. H.
  Cour Suprême de Côte d'Ivoire 10-03-2011
• Arrêt n° 104/CIV, ESSINDI Jean Bosco contre La Société UNION BANK OF CAMEROON.
  Cour d'Appel du Centre 25-02-2011
• Arrêt civil n° 295, Affaire Société ORANGE Centrafrique (Me OUADDA DJALE) c/ NAMTOLI Elie Allard et SOUMBALA Léandre - Société MEDIA International - Direction Générale des Impôts.
  Cour d'appel de Bangui 15-12-2010
• Ordonnance du juge de l'exécution, affaire Société nationale prestation de services (Me D'ALMEIDA) c/ Sieur NGOMA Wilfried (Me Augustin FANG MVE).
  Tribunal de Première Instance de Port-Gentil 10-12-2010
• Arrêt n° 016, Société Compagnie d'Opération de reconditionnement Industriel (CORI) c/ KABORE John Boureima, KABORE Aimé, OUATTARA Yacoba et SERE Souleymane.
  Cour d'Appel de Bobo-Dioulasso 10-11-2010
• Arrêt n° 643, Affaire : Société ivoirienne d'assurances mutuelles, dite SIDAM c/ Société africaine pour le développement de l'industrie, l'habitat et le commerce, dite SAD.
  Cour Suprême de Côte d'Ivoire 19-08-2010