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Loi n°2016/015 du 14 DEC 2016 portant régime général des armes et munitions au Cameroun › Title 2 › Chapter 1

ARTICLE 26

Aujourd'hui
L'emploi de gaz asphyxiants, toxiques ou similaires, ainsi que de tous liquides, matières ou procédés analogues est interdit, y compris lors de la répression des troubles à l'ordre public.
Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 14-12-2016 (date non confirmée) Page source 14

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Dispositions specifiques aux differentes categories d'armes et munitions

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Sommaire

article 26 du Loi n°2016/015 du 14 DEC 2016 portant régime général des armes et munitions au Cameroun /akn/cm/act/loi/2016-12-14/loi-n-2016-015-du-14-dec-2016
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