Les dispositions du présent paragraphe ne s'appliquent pas aux activités de production des hydrocarbures ou des substances explosives. 12
SECRETARIAT GENERAL
SERVICE DU FICHIER LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE
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Texte officiel
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article 21 du Loi n°2016/015 du 14 DEC 2016 portant régime général des armes et munitions au Cameroun/akn/cm/act/loi/2016-12-14/loi-n-2016-015-du-14-dec-2016