Les matières brutes ou les produits fissiles spéciaux, les équipements ou matières spécialement conçus ou préparés pour le traitement, l'utilisation ou la production de produits fissiles spéciaux, ne peuvent faire l'objet d'un transfert sur ou à partir du territoire national vers un Etat non doté d'armes nucléaires, à moins que lesdites matières brutes ou lesdits produits fissiles spéciaux ne soient soumis aux garanties internationales requises à cet effet.
Texte officiel
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article 12 du Loi n°2016/015 du 14 DEC 2016 portant régime général des armes et munitions au Cameroun/akn/cm/act/loi/2016-12-14/loi-n-2016-015-du-14-dec-2016