ARTICLE 38

1. La responsabilité de l’Agent Comptable est mise en cause si, ayant reçu un titre de paiement régulier, il ne peut établir que la Caisse est libérée de sa dette après l’expiration du délai nécessaire pour vérifier l’ordre de paiement et assurer son exécution. 2. La Caisse est libérée de sa dette si le paiement a été fait selon l’un des modes de règlement prévus au paragraphe suivant, au profit de la personne capable de donner valablement quittance, soit en qualité de créancier, soit en qualité de mandataire, d’ayant droit ou d’ayant cause dudit créancier. 3. Sont considérés comme ayant un caractère libératoire les règlements effectués par remise, à la personne qualifiée pour donner quittance, d’espèces ou de chèque d’un montant égal au montant de la dette. Est également considéré comme ayant un caractère libératoire l’inscription du montant de la dette au crédit d’un compte bancaire ou postal ouvert au nom de la personne qualifiée pour donner quittance. 4. Les chèques et les ordres de virement bancaires ou postaux doivent être signés conjointement par le Directeur Général ou son délégué et par l’Agent Comptable ou son délégué. 5. La Caisse est également libérée si le bénéfice d’une prescription peut être invoqué.