ARTICLE 34

1. L’Agent Comptable est personnellement et pécuniairement responsable : - de l’encaissement des titres de recette qui lui sont remis par le Directeur Général ; - de l’exécution des dépenses qu’il est tenu de faire ; - de la garde et de la conservation des fonds et valeurs ; - de la position des comptes externes des disponibilités de la Caisse qu’il surveille ; - de la justification des opérations comptables, ainsi que de l’exacte concordance entre les résultats de ses opérations et la position de ses comptes de disponibilités. 2. La responsabilité de l’Agent Comptable s’étend à toutes les opérations du poste qu’il dirige, depuis la date de son installation jusqu’à la cessation de ses fonctions. 3. Les délégués de l’Agent Comptable peuvent être déclarés responsables des opérations effectuées par eux, pour le compte de l’Agent Comptable. Si ces agents sont reconnus coupables de détournement ou de malversations, leur responsabilité s’étend au montant des sommes détournées éventuellement majorées des intérêts moratoires ainsi que des dommages et intérêts accordés. 4. La responsabilité pécuniaire et personnelle de l’Agent Comptable ne peut être engagée s’il s’est conformé aux dispositions du présent décret et aux instructions prises pour son application.