1. Avant son installation, l’Agent Comptable doit fournir en garantie de sa gestion un cautionnement dont le montant est fixé à 2.000.000 (deux millions) de francs.
2. Ce cautionnement peut être réalisé soit en numéraires, soit en rentes sur l’Etat, soit par la garantie résultant de l’affiliation à une société de cautionnement mutuel. Ces divers modes de réalisation ne peuvent être employés simultanément.
3. Le cautionnement réalisé en numéraires sera, à défaut d’un versement en espèces, constitué par un prélèvement mensuel sur le salaire de l’Agent Comptable. Le montant du prélèvement est fixé par le Conseil d’Administration.
Texte officiel
Relecture : Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 01-09-1975
Page source 7
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article 28 du Décret n° 75/607 du 1er septembre 1975 sur les opérations financières de la CNPS/akn/cm/act/decret/1975-09-01/decret-75-607-du-1-sept-1975-operations-financieres-cnps-fr