1. L’installation de l’Agent Comptable dans ses fonctions ainsi que la remise de service sont constatées par un procès-verbal dressé par le Directeur Général de la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale en présence des intéressés et d’un représentant de l’autorité de tutelle.
2. Le procès-verbal de la remise est contresigné par l’Agent Comptable sortant.
Texte officiel
Relecture : Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 01-09-1975
Page source 7
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article 27 du Décret n° 75/607 du 1er septembre 1975 sur les opérations financières de la CNPS/akn/cm/act/decret/1975-09-01/decret-75-607-du-1-sept-1975-operations-financieres-cnps-fr