Le dossier est réputé en état lorsqu'à l'expiration du délai de quinze (15) jours, le défendeur n'a pas déposé de mémoire en réponse ou que, quinze (15) jours après la notification qui lui en a été faite, le demandeur n'a pas répliqué.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 27-07-2005
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