Le mémoire ampliatif doit, à peine d'irrecevabilité du pourvoi, articuler et développer les moyens de droit invoqués à l'appui du pourvoi. Il doit être établi en autant d'exemplaires qu'il y a de parties plus cinq (5).
Texte officiel
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En vigueur depuis le 27-07-2005
Page source 88
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