Le mémoire ampliatif doit, à peine de déchéance, être déposé au greffe dans les délais impartis. Mention de ce dépôt est faite dans un registre spécial, daté, signé par le Greffier en Chef et contresigné par le déposant, à qui est délivré un récépissé. L'inobservation des délais prescrits constitue, outre une faute professionnelle, une faute susceptible d'entraîner une action en dommages-intérêts à l'encontre de l'avocat défaillant.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 27-07-2005
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