Lorsque le demandeur au pourvoi, condamné à l'emprisonnement à vie ou à la peine de mort, n'a pas constitué d'avocat, le Président de la Cour Suprême lui en désigne un d'office, dès réception du dossier de pourvoi au greffe.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 27-07-2005
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