(1) Le Juge d'Instruction est assisté d'un greffier.
(2) Le greffier d'instruction est chargé de la dactylographie des actes d'information. Il notifie ou fait signifier aux personnes intéressées tous les actes de procédure soumis à cette formalité.
(3)
a) Les notifications ont lieu à personne.
b) A défaut, le greffier procède par lettre recommandée avec accusé de réception.
Texte officiel
Relecture : Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 27-07-2005
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