(1) Qu'il soit forfaitaire ou unitaire, le prix est ferme lorsqu'il ne peut être mod1fié en raison de mutations économiques prévisibles pendant la période d'exécution des prestations.
(2) Dans le cas contraire aux dispositions de l'alinéa 1 ci-dessus, il est révisable.
SECTION Il
DE LA VARIATION DU PRIX DES MARCHES
Texte officiel
Relecture : Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 20-06-2018
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