ARTICLE 141

(1) Lorsque le co-contractant de l'Administration a rempli ses obligations contractuelles a) le cautionnement définitif est restitué consécutivement à une mainlevée délivrée par le Maître d'Ouvrage ou le Maître d'Ouvrage Délégué à compter de la réception définitive des travaux, fournitures ou services, lorsque le marché ne comporte pas un délai de garantie, ou alors à compter de la réception provisoire lorsque le marché comporte un tel délai. b) la retenue de garantie est libérée ou le cautionnement de bonne exécution restitué consécutivement à une mainlevée délivrée par le Maître d'Ouvrage ou le Maître d'Ouvrage Délégué à compter de la réception définitive des travaux, des fournitures ou des services, intervenue a .tu?.J.vxpiration-.d élai de garantie. PRESIDENCE DE LA i,ti'U,;,;\iJU: NCY OF THE RE.PUSLi 70 SERVICE OU flCHIER UGTSU:rtf S CARO INO SERVICt PRES 1 S€CRETARIAT GENERA\LErE Al!sE LEGISLATIVE Êoi ?2 Rft ON FORME - CERTI TRUE COPY --------------------------- (2) A l'expiration d'un délai de trente (30) jours calendaires, l'organisme compétent est tenu de restituer les cautionnements ou de libérer la retenue de garantie visés à l'alinéa 1 ci-dessus, sur simple demande du cocontractant de l'Administration. (3) A l'expiration du délai sus visé, les cautionnements cessent d'avoir effet, même en l'absence de mainlevée, sauf si le Maître d'Ouvrage ou le Maître d'Ouvrage Délégué a dûment signifié à la caution au co-contractant qu'il n'a pas honoré toutes ses obligations. (4) Dans ce cas, il ne peut être mis fin à l'engagement de la caution que par mainlevée délivrée par le Maître d'Ouvrage ou le Maître d'Ouvrage Délégué.