ARTICLE 132

(1) En cas de recours obligatoire à la sous-traitance, le dossier d'appel d'offres mentionne au préalable, la consistance des prestations devant être sous­ traitées. (2) Le pourcentage des prestations susceptibles d'être sous-traitées dans le cadre d'un marché public est fixé par le Cahier des Clauses Administratives Générales. (3) Les prestations objet de sous-traitance doivent prioritairement être accordées aux Petites et Moyennes Entreprises nationales dont cinquante-un (51)% au moins du capital est détenu par les nationaux, et en cas d'insuffisance ou de carence, aux PME et Grandes Entreprises dont trente-trois pour cent (33%) au moins du capital est détenu par les nationaux. (4) Un texte particulier de l'Autorité chargée des marchés publics précise par domaine d'activités, la liste des prestations susceptible de faire l'objet de sous-traitance.