Tout marché doit contenir au moins les mentions suivantes:
a) l'objet et le numéro du marché ;
b) l'indication du financement de la dépense et de la rubrique budgétaire d'imputation ;
c) l'indication des parties contractantes ;
d) l'indication du Maître d'Ouvrage eUou du Maître d'Ouvrage Délégué;
e) le Chef de service du marché et l'ingénieur du marché;
f) la justification de la qualité de la personne signataire du marché et de la partie co-contractante ;
g) l'énumération, par ordre de priorité, des pièces constitutives du marché comprenant notamment : la soumission ou l'acte d'engagement, le cahier des clauses administratives particulières, les spécifications techniques ou les termes de référence, le devis ou le détail estimatif, le bordereau des prix unitaires, le sous-détail des prix et le cahier des clauses administratives générales auquel il est spécifiquement assujetti ;
h) le montant du marché, assorti des modalités de sa détermination ainsi que de celles, éventuelles, de sa révision ou de son actualisation ;
i) les obligations fiscales et douanières ;
j) le délai et le lieu d'exécution ;
k) les conditions de constitution et de restitution des cautionnements ;
1) la date de notification ;
m) la domiciliation bancaire du co-contractant de l'administration;
n) les conditions de réception ou de livraison des prestations ;
o) les modalités de règlement des prestations;
p) le comptable chargé du paiement ;
q) les modalités de règlement des litiges ;
r) les conditions de résiliation ;
s) la juridiction compétente et le droit applica 64 r---------·
Texte officiel
Relecture : Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 20-06-2018
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