Lorsque le Tribunal ordonnera l'expertise, il pourra commettre un ou trois experts, qui prêteront serment comme il est dit en l'article 542.
Les nominations et rapports d'experts seront faits suivant les formalités prescrites au titre " es rapports d'experts ".
Les rapports d'experts présenteront sommairement les bases de l'estimation, sans entrer dans le détail descriptif des biens à partager ou à liciter.
Le poursuivant demandera par conclusions l'entérinement du rapport.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 16-12-1954
Page source 65
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