Indépendamment des cas où elle est prescrite par la loi et sauf lorsqu'elle est soit interdite par un texte, soit exclue en raison de la nature de l'affaire, l'exécution provisoire des jugements définitifs ou avant dire droit, contradictoires ou par défaut, pourra être ordonnée si elle est demandée et seulement pour le cas d'urgence ou de péril en la demeure.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 16-12-1954
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