Lex Cameroun

Code de procédure civile et commerciale › Book 4 › Title 4

ARTICLE 272

Aujourd'hui
Si le préambule du compte, en y comprenant la mention de l'acte ou du jugement qui aura commis le rendant et du jugement qui aura ordonné le compte, excède six rôles, l'excédent ne passera point en taxe.
Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 16-12-1954 Page source 34

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L'exécution des jugements Redditions de comptes

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Sommaire

article 272 du Code de procédure civile et commerciale /akn/cm/act/arrete/1954-12-16/code-procedure-civile-commerciale
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