Lex Cameroun

Code de procédure civile et commerciale › Book 4 › Title 4

ARTICLE 271

Aujourd'hui
Tout jugement portant condamnation de rendre compte fixera le délai dans lequel le compte sera rendu et commettra un juge.
Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 16-12-1954 Page source 34

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L'exécution des jugements Redditions de comptes

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article 271 du Code de procédure civile et commerciale /akn/cm/act/arrete/1954-12-16/code-procedure-civile-commerciale
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