ARTICLE 919

Est abrogé, sous réserve de son application transitoire pendant une période de deux (2) ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent Acte uniforme, aux sociétés n'ayant pas procédé à la mise en harmonie de leurs statuts avec les dispositions du présent Acte uniforme, l'Acte uniforme du 17 avril 1997 relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique.

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Dispositions diverses, transitoires et finales Groupement d'intérêt économique

Questions soulevées par cette disposition

2 Chacune est sourcée et relue

L'article 919 abroge-t-il l'obligation de transformation des SARL en SA prévue par le Code des Participations du Gabon?
Déterminer si la règle nationale de transformation reste applicable après l'entrée en vigueur de l'Acte uniforme.

Soulevée dans la doctrine OHADA.com Doctrine · controverse
Comment l'article 919 de l'AUSCGIE impose‑t‑il l’immatriculation au RCCM des sociétés bénéficiant d’une autorisation d’exercice temporaire (AET) au Congo‑Brazzaville ?
Déterminer si le régime AET doit être soumis à l’inscription au RCCM pour respecter le droit OHADA.

Soulevée dans la doctrine OHADA.com Doctrine · controverse

Une question sur cette disposition ?

English text

Traduction non officielle Paire non revue

SECTION 919

Décisions interprétant cette disposition

Avis n° 002, demande d'avis n° 255/SP/DAJ/OHADA/2015 du 21 avril 2015 : République Démocratique du Congo. Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) 23-06-2015

Commentée par

Franck K. A. JOHNSON Réflexion sur le maintien de l'obligation de transformation des sociétés à responsabilité en société anonyme au regard du code des participations du Gabon après l'entrée en vigueur de l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du GIE.
OHADA.com Doctrine Doctrine Original : français

Whether the obligation under the Gabonese Code des Participations requiring SARLs to transform into SA upon reaching a certain turnover or employee threshold remains applicable after the entry into force of the OHADA Uniform Act on commercial companies and GIE.

Lire chez l’éditeur
Inès FEVILIYE Le clair-obscur des conditions d'exercice du commerce au Congo-Brazzaville à l'épreuve de la réglementation de l'OHADA.
OHADA.com Doctrine Doctrine Original : français

The article examines the legal uncertainty surrounding the conditions for exercising commercial activities in Congo-Brazzaville, particularly the regime for temporary commercial activity authorizations (AET/ATE), and assesses its compatibility with OHADA regulations, specifically the AUSCGIE requirement for RCCM registration.

Lire chez l’éditeur

Sommaire

article 919 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique /akn/ohada/act/loi/2014-01-30/auscgie-2014

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