Est abrogé, sous réserve de son application transitoire pendant une période de deux (2) ans à compter de la date
d'entrée en vigueur du présent Acte uniforme, aux sociétés n'ayant pas procédé à la mise en harmonie de leurs
statuts avec les dispositions du présent Acte uniforme, l'Acte uniforme du 17 avril 1997 relatif au droit des sociétés
commerciales et du groupement d'intérêt économique.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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article 919 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique/akn/ohada/act/loi/undated/auscgie-2014