Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
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ARTICLE 32
À l'exception de l'adjudication des immeubles, l'exécution forcée peut être poursuivie jusqu'à son terme en vertu d'un titre exécutoire par provision.
La disposition de l'alinéa 1er du présent article ne s'oppose pas à ce que le juge compétent prenne des décisions ayant pour objet les défenses à exécution provisoire ou le sursis à exécution.
L'exécution d'un titre exécutoire par provision est poursuivie aux risques du créancier, à charge pour celui-ci, si le titre est ultérieurement modifié, de réparer intégralement le préjudice causé par cette exécution sans qu'il y ait lieu de relever de faute de sa part.
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Décisions interprétant cette disposition
Arrêt n° 060[bis]/2015, Pourvoi n° 019/2007/PC du 02/03/2007 : Salématou KOUROUMA c/ 1) Compagnie Shell de Guinée, 2) Banque Internationale pour le Commerce et l'Industrie en Guinée dite BICIGUI, 3) Union Internationale des Banques en Guinée dite UIB
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA)
29-04-2015
Arrêt n° 052/2015, Pourvoi n° 008/2012/PC du 19/01/2012, Affaire : Société Nationale de Recouvrement SNR c/ 1) La Compagnie Bancaire de l'Afrique Occidentale (CBAO), 2) Monsieur Aliou DIOUF et 150 autres, 3) La Société SEDIS, 4) La société DAMETAL,
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA)
27-04-2015
Arrêt n° 031/2015, Pourvoi n° 154/2012/PC du 05/11/2012, Affaire : M. KOUADIO KONAN c/ M. KACOU APPIA Justin, Madame AIMAN Christiane Laure épouse KACOU, APPIA Justin.
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA)
09-04-2015
Arrêt n° 3, Affaire : ECAMS C/ GASA S.A.
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA)
02-02-2012
Jugement n°32/CIV/TGI/, La caisse de Crédit et d'Epargne pour le Développement (CACED) SA.
Tribunal de Grande Instance du Nyong-et-Kéllé
21-11-2011
Jugement n° 414/COR, Ministère public et Dame Nougmi née Tsafack Joséphine, Melonou Joseph, Ejuka Guy Achille c/ Dame Tessa Mawamba, sieurs Feudjio Georges et Vougmo Djua Mbou'Seko Magloire
Tribunal de Première Instance de Dschang
13-07-2010
Ordonnance n° 228/CIV, RADIO TELEVISION SIANTOU SARL c/ CONGELCAM SA, Me NGOUFACK Samuel, BICEC SA, SBBC SA, CA-SCB Cameroun et autres.
Cour d'Appel du Centre
14-05-2010
Ordonnance n° 228/CIV, RADIO TELEVISION SIANTOU SARL c/ CONGELCAM SA, Me NGOUFACK Samuel, BICEC SA, SBBC SA, CA- SCB Cameroun et autres.
Cour d'Appel du Centre
14-05-2010
Arrêt n° 211/REF, Affaire : La sté AES SONEL S.A. c/ ENEL CAMEROUN
Cour d'Appel du Littoral
24-09-2007
Arrêt n° 82, Affaire : DJIBO SALIFOU, contre RAHMOU BOLHO.
Cour d'Appel de Niamey
27-06-2007
Arrêt n° 10, Affaire: Société d'Etudes et de Représentation en Afrique Centrale dite SERAC ci Bureau de Recherches, d'Etudes et de Contrôles Géotechniques SARL dit BRECG, Le Juris-Ohada, n° 4/2006, p. 5
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA)
29-06-2006
Arrêt n° 8, Affaire : Ayants-droit de K.O.K. c/ 1) Société Ivoirienne d'Assurance Mutuelle dite SIDAM ; 2) Caisse de Règlement Pécuniaire des Avocats dite CARPA. Le Juris-Ohada, n° 3/2006, p. 28. Revue Penant n° 861 - Octobre / Décembre 2007, p. 522.
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA)
09-03-2006
Arrêt n° 1, Affaire : Société ABIDJAN CATERING S.A. c/ L.M.
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA)
09-03-2006
Ordonnance de référé n° 111, Affaire : Banque S. c/ Office O
Tribunal Régional de Niamey
21-06-2005
Arrêt n° 005/2005, Affaire: D.E c/ LlMBA - S.A., Le Juris Ohada n° 1/2005,janvier-mars 2005, p. 13
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA)
27-01-2005
Jugement n° 19/ADD/CIV/TGI/02-03, affaire BICEC (Douala c/ TENAWA Emmanuel
Tribunal de Grande Instance du Haut Nkam
16-07-2003
Sommaire
article 32 du Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
/akn/ohada/act/loi/2023-10-17/aupsrve-2023
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